Loi sur la transparence des chaînes d'approvisionnement en Californie (CATSCA)

La législation CATSCA entre en vigueur le 1er janvier 2012. Cette législation exige que les fabricants faisant des affaires en Californie (plus de 100 millions de dollars) divulguent les efforts qu'ils déploient pour garantir que les chaînes d'approvisionnement des produits sont exemptes de travail forcé et de traite des êtres humains. Le but de cette législation est d'aider les consommateurs à faire des choix éclairés et d'encourager les entreprises à assurer des pratiques humaines tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

 

Plus précisément, les entités californiennes de Saint-Gobain doivent divulguer la mesure dans laquelle nous:
 

Vérifier les chaînes d'approvisionnement des produits pour évaluer et traiter les risques de traite des êtres humains et d'esclavage.

Auditer les fournisseurs pour évaluer la conformité aux normes de notre entreprise en matière de trafic et d'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement.

Exiger des fournisseurs directs qu'ils certifient le respect des lois concernant l'esclavage et la traite des êtres humains du ou des pays dans lesquels les fournisseurs exercent leurs activités.

Maintenir des normes et procédures de responsabilité interne pour les employés et / ou les sous-traitants qui ne respectent pas les normes de l'entreprise concernant l'esclavage et la traite.

Fournir aux employés de l'entreprise, qui sont directement responsables de la gestion de la chaîne d'approvisionnement, une formation sur la traite des êtres humains et l'esclavage, en particulier en ce qui concerne l'atténuation des risques dans les chaînes d'approvisionnement du produit.

Saint-Gobain demande que tous les produits fournis à nos usines de fabrication dans l'État de Californie soient conformes à la politique de l'entreprise en matière de conformité avec la California Transparency of Supply Chains Act de 2010.